Inventaire du bocage

Un inventaire du bocage a été réalisé dans le cadre du programme Breizh-Bocage, celui-ci va servir de base pour une intégration dans le Plan Local d'urbanisme Intercommunal.
Une phase de consultation du public est programmée au premier semestre 2018, afin de vérifier et valider cet inventaire.

Toutes les questions sur l'INVENTAIRE DU BOCAGE dans le cadre du PLUI

Cet article a pour objectif de présenter la démarche d'intégration de l'inventaire du bocage

dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal de Bretagne porte de Loire Communauté.

Du 1er MAI au 30 JUIN 2018 faites vos observations auprès de la Communauté de communes

  • par courrier : Bretagne porte de Loire Communauté - 42 rue de Sabin - 35470 Bain-de-Bretagne
    À l'attention de Mme GAUTIER, chargée de mission bocage
    en mentionnant l'objet « observation dans le cadre de la consultation relative au bocage ».
  • par mail : à breizhbocage@bretagneportedeloire.fr
    en mentionnant l'objet « observation dans le cadre de la consultation relative au bocage ».
  • en mairie : un registre spécifique est également disponible dans chaque mairie.


Attention, pour vos observations il est essentiel que vous indiquiez :

  • nom, prénom, adresse et téléphone de la personne faisant son observation
  • la commune et le lieu dit où se situe les éléments bocagers faisant l'objet de la remarque
  • joindre un plan cadastral ou un extrait de la carte d'inventaire
  • vos observations : contestation de la présence ou du tracé d'un élément bocager, oublie d'un élément bocager dans l'inventaire, demande de renseignements complémentaires,
  • vous pouvez joindre tout document complémentaire nécessaire à la bonne compréhension de votre demande.

Qu'entend On par bocage dans le PLUI ?

Le bocage est un paysage agro-naturel de tout temps façonné par l'homme. Localement il s'agit d'une mosaïque de parcelles agricoles entourées de haies sur talus ou non, de bosquets, marres, landes et dans lequel s'insèrent les bourgs et les hameaux.

Les éléments bocagers intégrés dans cet inventaire en vue d'une prise en compte dans le PLUI sont les suivants :

les bosquets et forêts

les haies et talus

Ne sont pas intégrés à l'inventaire du bocage à protéger : les haies (horticoles, de thuya, de palme), les vergers, les pépinières, les jardins et parcs arborés, les arbres isolés.

Pourquoi et comment réaliser cet inventaire ?

Malgré des efforts importants engagés par les collectivités pour restaurer le bocage, les haies et talus continuent de disparaitre :
Les services de l'Etat, Le SAGE Vilaine et le SCOT du Pays des Vallons de Vilaine, incitent les communes à préserver le bocage dans les documents d'urbanisme (PLUi).

Les élus de Bretagne porte de Loire communauté ont souhaité accompagner l'évolution du bocage et avoir un droit de regard sur les projets.
Ils l'ont affirmé dans le PADD du PLUI.
Ainsi afin de traduire cette protection il faut disposer d'un inventaire fiable et partagé.

Les étapes de l'inventaire :

1/ saisie des éléments bocagers par photo interprétation à partir des photographies aériennes les plus récentes.

Ce travail a été fait par le technicien bocage de la communauté de communes conformément à une méthode normalisée à l'échelle de la Bretagne.

Elle s'appuie sur les travaux du groupe SIG bocage, Géobretagne.

2/ réunion n° 1 : présentation de la démarche d'intégration dans le PLUI au groupe de travail

Le groupe de travail est constitué de référents locaux, élus agriculteurs, citoyens ayant la connaissance du territoire et faisant le relais de la démarche auprès des citoyens.

liens : CR Réunion n°1 Diaporama Réunion n°1

3/ réunion n° 2 : présentation de la démarche d'intégration dans le PLUI aux agriculteurs

Considérant que le bocage est essentiellement constitué de parcelles agricoles, il convient de présenter et partager cette démarche avec les exploitants agricoles. Ceci se fera par secteurs de communes du 11 au 17 avril 2018.
Un courrier d'invitation a été adressé aux exploitants agricoles du territoire .

4/ Consultation du public durant 2 mois

5/ Phase de vérification sur le terrain

chaque point ayant fait l'objet d'une remarque sera vérifié, afin de mettre à jour l'inventaire. Cette phase se fera à la suite de la consultation du public. La technicienne bocage ira sur le terrain généralement accompagnée d'un élu référent.

6/ Réunion n°3 : bilan de la consultation et préparation de la mise en oeuvre de la protection du bocage

7/ Passage des inventaires en conseil municipal, pour validation.

8/ intégration dans le PLUI et mise en oeuvre de la protection.

Sources et sites utiles :

Guide Inventaire Bocage SAGE Vilaine Mars 2018

Geobretagne/bocage-le-guide-méthodologique


Quelles sont les impacts d'avoir une haie ou un bois "classé " ?

Avant tout, il est nécessaire de préciser que le PLUi n'a pas vocation à réglementer les pratiques de gestion sylvicoles (émondage, recépage, élagage...) et reste un document de planification urbaine. Les prescriptions du PLU concernant le bocage seront calibrées en fonction des rôles et des enjeux de chaque type d'élément bocager.

Les élus de Bretagne porte de Loire communauté ont souhaité accompagner l'évolution du bocage et avoir un droit de regard sur les projets.

Ainsi l'essentiel du bocage est préservé dans le PLUI de manière souple, le classement ne veut pas dire que le bocage est figé ou mis sous cloche.

Cela se traduit de la manière suivante :

J'ai un projet impactant une haie ou un bosquet et conduisant à

un ARRACHAGE de haie, un ARASEMENT de talus, ou un DEFRICHEMENT de bosquet :

1/ je contacte ma mairie ou directement la technicienne bocage de la communauté de communes.

2/ je conviens d'un rendez-vous avec la technicienne, éventuellement accompagnée d'un élu référent,
pour présenter le projet et identifier les mesures compensatoires à mettre en oeuvre.

3/ je dépose en mairie une déclaration de travaux

4/ le maire me donne son accord / ou refus après avis de la technicienne bocage

5/ je réalise les travaux destructifs et les travaux compensatoires


Rappelons qu'au-delà du PLU :

Il existe des réglementations spécifiques aux forêt.

Par nature le défrichement d'un Espace Boisé Classé (EBC) est irrecevable.

La Politique Agricole Commune intègre également la préservation des haies comme éco-conditionnalité au versement des aides.
Pour ce dernier point la technicienne bocage est l'interlocuteur à privilégier avant tout travaux destructifs.

Comment puis-je consulter la carte DU BOCAGE sur ma commune ?

  • Lien vers les cartes d'inventaire du bocage (au 10 avril 2018)


Qui contacter en cas de questionnements ou d'observations concernant lE BOCAGE du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté ?


Contact : Cindy GAUTIER
Chargée de mission bocage
Bretagne porte de Loire Communauté
02 99 43 07 43
breizhbocage@bretagneportedeloire.fr

Qui contacter en cas de questionnements ou d'observations concernant lE PLUI du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté ?

Contact : Jean-François RAULT
Chargé de mission urbanisme et environnement
Bretagne porte de Loire Communauté
02 99 43 08 52
urbanisme@bretagneportedeloire.fr

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