Présentation
Le Plan locale d'urbanisme, c'est quoi ?
Le PLUI est un document d'urbanisme à l'échelle d'un groupement de communes (EPCI) qui :
- étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire ;
- construit un projet de développement respectueux de l'environnement ;
- formalise ce dernier dans des règles d'utilisation du sol.
Le PLUI est une démarche collective qui doit permettre l'émergence d'un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d'aménagement avec les spécificités du territoire.
Il est destiné à remplacer les documents d'urbanisme en vigueur dans les communes.
Il touche à l'ensemble des questions de la vie quotidienne :
- Où construire ?
- Où vont pouvoir s'installer les entreprises et les activités économiques ?
- Comment vais-je pouvoir me déplacer ?
- Quels seront les espaces naturels préservés ?
Il s'imposera à tous, particuliers, entreprises et administrations, et servira de référence à l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclarations préalables).
Les champs d'actions du PLUI
La cohérence du projet de territoire
Le PLUI dote le territoire d'une vision prospective de 10 à 15 ans.
Cette vision s'effectue à l'échelle de l'intercommunalité, où s'organise l'essentiel des activités quotidiennes.
Le cadre de vie
Le PLUI veille à la qualité paysagère sur l'ensemble du territoire et valorise le cadre de vie des habitants.
Il maintient un équilibre entre zones bâties, naturelles et agricoles, pour un aménagement raisonné de l'espace.
L'habitat
Le PLUI accompagne la production de logements notamment dans la mise en cohérence des politiques d'aménagement et de l'habitat.
Il facilite la mise en œuvre des politiques en faveur du logement.
Le climat
Le PLUI est un outil d'atténuation et d'adaptation aux impacts du changement climatique.
Il détermine ainsi les conditions d'un aménagement prenant en compte cet enjeu.
Le développement économique
Le PLUI assure la pérennité des pôles d'activités et leur attractivité en prenant en compte le caractère diversifié du territoire.
Il apporte des réponses adaptées aux besoins des entreprises.
POURQUOI UN PLUI ?
Vers la cohérence des politiques d'aménagement
Le PLUI permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles.
Il définit les priorités d'aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d'espace, de développement des activités économiques, de qualité du cadre de vie.
Il offre le choix d'intégrer, dans le projet d'aménagement du territoire, la politique de l'habitat (PLUI tenant lieu de PLH). C'est le choix qui a été retenu par la Communauté de communes afin de se doter d'un outil favorisant une production de logements diversifiés et répondant aux objectifs d'accueil de nouvelles populations.
Une question d'échelle
Le PLUI permet aux communes d'une intercommunalité de doter leur territoire d'un projet opérationnel, en phase avec la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires.
En effet, l'essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd'hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail…
Travailler à l'échelle de l'intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes.
Une démarche collective
Le PLUI permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi, cohérent et équilibré.
Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture...), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.
Un document socle pour notre nouvelle intercommunalité
La loi NOTRe du 7 août 2015 a profondément modifié l'organisation territoriale de nos collectivités.
À partir du 1er janvier 2017, la Communauté de communes du Pays de Grand-Fougeray fusionne avec la Communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon pour devenir Bretagne Porte de Loire Communauté.
Les élus ont saisi cette opportunité en intégrant ces 4 nouvelles communes dans la démarche d'élaboration du PLUI.
QUE CONTIENT le document socle ?
Le rapport de présentation
Ce document comprend, entre autres, un diagnostic, une analyse de l'état initial de l'environnement, de la consommation d'espaces naturels et agricoles, l'explication des choix retenus et des orientations du projet.
Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation.
Les orientations d'aménagement et de programmation
Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
Celles-ci sont opposables aux autorisations d'urbanisme.
Le programme d'orientations et d'actions
C'est l'instrument de mise en œuvre de la politique de l'habitat.
Il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD du PLUi.
Il comprend également tout élément d'information nécessaire à cette mise en œuvre.
Le règlement
Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d'utilisation des sols.
Les annexes
Elles ont une fonction d'information, et comportent notamment les servitudes d'utilité publique.
le PLUI : UN OUTIL PARTICIPATIF
Une conférence intercommunale
Les conditions de la collaboration entre l'intercommunalité et les communes ont été définies à l'issue d'une conférence intercommunale qui a rassemblé l'ensemble des maires de la Communauté de communes. Une seconde conférence sera réunie avant l'approbation du PLUI.
Une garantie de prise en compte de l'avis de la Commune
La loi donne en effet la possibilité à une commune de s'exprimer sur les dispositions du PLUI qui la concernent directement.
Elle peut également demander à être couverte par un plan de secteur afin d'adapter les dispositions réglementaires aux spécificités de son territoire.
Une logique de concertation citoyenne
Le dialogue et la concertation avec la population locale tiennent une place importante dans l'élaboration du PLUI.
La concertation prendra des formes diverses :
- information dans la presse locale ;
- diffusion d'informations et mise à disposition des documents produits et validés sur le(s) site(s) internet(s) communautaire et communaux ;
- parution d'articles dans la presse communautaire et les bulletins communaux ;
- réalisation d'une enquête agricole ;
- affichage de panneaux d'exposition aux étapes clés ;
- mise à disposition d'un registre d'expression dans chaque mairie et au siège de la Communauté de communes ;
- organisation de réunions publiques dont la date et le lieu seront communiqués par voie de presse.
En savoir plus
Jean-François Rault
Tél. : 02 99 43 08 52
urbanisme@moyennevilaine-semnon.fr