Comment faire pour être enregistré ?
Les communes de la CCMVS centralisent toutes les demandes de logement locatif social pour les différents organismes.
Cela s'appelle la demande unique. Plus besoin de remplir une demande de logement dans chacune des communes où vous envisagez de vous installer. Grâce à la demande unique :
- vous pouvez retirer un dossier d'inscription de logement locatif social dans l'une des 17 communes.
- remplissez avec soin ses différentes rubriques selon votre situation de famille.
- joignez toutes les pièces justificatives qui vous sont réclamées (la liste est accessible en haut de page).
- datez et signez votre demande de logement.
Quelles sont les possibilités ensuite ?
Vous pouvez ensuite enregistrer, renouveler ou modifier votre demande de logement social depuis n'importe quelle commune de Moyenne Vilaine et Semnon.
Le numéro unique départemental
Votre demande de logement locatif social est enregistrée. La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) vous adresse sous un délai d'un mois une attestation d'enregistrement qui comporte un numéro unique départemental confirmant que votre inscription a bien été prise en compte.
Le numéro unique départemental a deux effets :
- il confirme votre demande (les demandes de logement locatif social sont obligatoirement enregistrées : art. L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation).
- il vous assure que votre demande bénéficiera d'un examen prioritaire en cas d'attente anormalement longue.
Ce numéro unique départemental enregistre vos données personnelles confidentielles :
- Identité : genre, nom de naissance, prénom
- Date de naissance
- Adresse complète
- Choix de commune(s)
- Date de dépôt de la demande
- Date de renouvellement de la demande
- Nombre de personnes à loger
- Logement actuel : parc social ou non
- Bailleurs susceptibles de répondre à vos besoins
Conseils
Attention ! Plus votre demande est précise et plus les délais d'attente seront longs…
Au moment de votre première demande (ou lors d'un renouvellement ou d'une modification), citez uniquement les communes qui vous intéressent. En refusant une proposition, vous vous exposeriez à des pénalités.
Et le logement privé ?
Ce peut être une solution d'attente. Selon vos ressources et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l'Allocation logement (AL) ou de l'Allocation personnalisée au logement (APL) pour couvrir en partie le montant du loyer. Des aides au déménagement ou au paiement des cautions existent également pour des cas particuliers.
Pour en savoir davantage, contactez votre assistante sociale de quartier ou consultez le site national des Caisses d'allocations familiales, très clair.
Autres filières sociales
Elles peuvent être activées mais seulement si :
- Vous êtes employé d'une entreprise de plus de 10 salariés
Votre employeur cotise au 1 % patronal auprès d'un organisme de logement social et peut éventuellement vous faire bénéficier d'un logement. Pour vous en assurer, prenez directement contact avec le service du personnel ou le comité d'entreprise.
- Vous êtes étudiant
Centre régional des oeuvres universitaires (CROUS) :
7, place Hoche
CS 26428
35064 Rennes cedex
- Vous souffrez d'un handicap moteur
OPAC communautaire Archipel Habitat :
1, rue Jean Coquelin BP 40805
35208 Rennes cedex
