Le marché public est un contrat passé entre un acheteur public (mairies, office HLM, communautés de communes...) avec un fournisseur ou un prestataire de services pour satisfaire ses besoins. Il existe trois catégories de marchés publics. Cette distinction a une importance pour apprécier les montants de seuils qui déterminent le choix de la procédure de passation du marché :
Le marché public doit respecter la liberté d'accès à la commande publique. Tous les candidats à un marché public sont traités à égalité (pas de discrimination, la même information pour tous les candidats). Cette égalité de traitement est nécessaire pour garantir la libre concurrence.
Plus d'infos :
Aurélie Morel : 02 99 43 70 80
ou par mail à dga@moyennevilaine-semnon.fr
